Aide sociale : Loca-Pass

L’avance Loca-Pass est un prêt gratuit et sans frais. Son montant ne peut dépasser 1 200 €, il est destiné à payer le dépôt de garantie* lorsque tu entres dans ton nouveau logement. Pour y accéder tu dois remplir des conditions spécifiques.

Tu dois garder en tête que ta demande doit être envoyée au plus tard 2 mois après ton entrée dans les lieux.

L’avance Loca Pass pour la caution permet de prendre en charge partiellement ou totalement la somme réclamée par le bailleur dans la limite d’un mois de loyer à hauteur de 1.200 euros sous forme de prêt à taux 0 (pas d’intérêts ni de frais de dossier).

*Le dépôt de garantie : c’est la caution d’un logement remise au propriétaire au moment de la signature du bail. Elle permet au bailleur de se protéger contre d’éventuelles dégradations ou d’impayés lors du départ du locataire.

Salariés des entreprises du secteur privé non agricole (quel que soit l’âge) :

• En contrat à durée déterminée
• En contrat à durée indéterminée
• En contrat à temps partiel
• En contrat de qualification
• En contrat d’intérim
• Les saisonniers du tourisme
• Les intermittents du spectacle et les pigistes de la presse à condition de pouvoir justifier de leur statut

Pour les jeunes de moins de 30 ans :

• En formation professionnelle, contrat de professionnalisation, stage… (dans ce cas tu ne  peux pas bénéficier également de l’aide mobili jeune pour financer ton loyer)
• En recherche d’un travail (inscrit à Pôle emploi)
• Étudiant en CCD de 3 mois minimum au moment de la demande de Loca Pass
• Étudiant cumulant plusieurs CCD d’une durée de 3 mois au total dans les 6 mois précédant la demande
• Étudiant boursier (voir les allocations logement en faveur d’un étudiant)

L’aide Loca-Pass est accordée uniquement dans le cadre de la résidence principale*. Pour les salariés saisonniers bénéficiant d’un contrat de location inférieur à 6 mois, l’avance de la caution peut prendre la forme d’un prêt qui doit être remboursé en 1 fois lors du départ du logement concerné.

*Logement occupé au moins 8 mois par an (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure), soit par le locataire ou la personne avec laquelle il vit, soit par une personne à charge (enfant, ascendant de plus de 65 ans, parent handicapé).

Les locataires qui souhaitent faire appel au Loca-Pass pour financer le dépôt de garantie doivent respecter des conditions précises :

• Ne pas avoir une aide Loca-Pass qui soit en cours de remboursement pour un autre logement
• Ne pas avoir déposé dans un autre organisme une demande pour le même logement
• Ne pas avoir fait appel au fonds de solidarité pour le logement (FSL) pour une aide de même nature (aide à la caution ou dettes impayées)
• Ne pas avoir déposé de dossier de surendettement auprès de la Banque de France

Sais-tu qu’il est possible de cumuler avance Loca pass et la garantie Visale ? Ce dernier dispositif permet de bénéficier d’une garantie contre les loyers impayés auprès du propriétaire.

Le logement (loué vide ou meublé) doit être ta résidence principale.

Il doit faire l'objet d'un bail ou d'une convention d'occupation en foyer ou en résidence sociale ou, en cas de colocation, d'un avenant*

*Document complémentaire du contrat constatant une modification, une adaptation ou un complément qui y sont apportés d'un commun accord entre les 2 parties au bail.

Un point essentiel à noter : par le passé, il était envisageable de soumettre une demande de Loca Pass en utilisant un formulaire papier. Désormais, la seule option est de faire une demande de Loca Pass en ligne.

Comme pour de nombreuses procédures administratives, tu dois effectuer ta demande de Loca Pass en ligne. Peu importe où tu habites, il est impératif que tu soumettes ton dossier Loca Pass par le biais d'Internet en suivant les étapes décrites ci-dessous.

Note que la première étape consiste à estimer ton éligibilité avant de déposer ton dossier :

• La demande se fait directement ici : tu dois accepter les conditions d'utilisation.
• Réponds aux différentes questions.
• Une fois ces étapes remplies, tu verras apparaître le résultat  : tu pourras ensuite ouvrir un compte afin de remplir ta demande.

Une fois ton compte créé et ton dossier déposé, ta demande sera ensuite étudiée par le service compétent.

Si ton dossier est accepté, tu devras adresser les différentes pièces demandées. Parmi les éléments demandés :

• Pièce d'identité.
• Dernier bulletin de salaire.
• Pour les personnes en recherche d'emploi : notification Pôle Emploi ou de la CAF pour les bénéficiaires du RSA.
• Pour les étudiants boursiers : notification de bourse accompagnée de la copie de la carte étudiant.
• Pour les fonctionnaires de moins de 30 ans
• Attestation de salaire ou contrat de travail ou contrat de mission pour les intérimaires.
• RIB du demandeur.
• RIB du bailleur si les fonds sont versés directement au bailleur.
• Contrat de location ou titre d'occupation.

Si la demande de Loca Pass se fait par deux personnes, les pièces sont à joindre pour chacune d'entre elles.