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Informations réglementaires

Conditions d’éligibilité

Être âgé d’au moins dix-huit ans à la date de la demande d’inscription ; Être domicilié en France métropolitaine ; Être titulaire d’un compte bancaire actif ouvert auprès d’un établissement de crédit agréé en France par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) ; Disposer d’une carte bancaire valide délivrée par un établissement de crédit agréé en France par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).

Critères d’analyse et de sélection des demandes

Projet - projet licite et dont l’objet s’inscrit en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires ; Revenus - revenus mensuels supérieurs au RSA ; Solvabilité - équilibre entre revenus et charges mensuels compatible avec le remboursement des mensualités du prêt demandé.


Informations et justificatifs recueillis

- Via le formulaire d’inscription : identité, coordonnées, description du projet
- Pièce d’identité en cours de validité
- Données bancaires

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