L'avis à tiers détenteur (ATD) est une procédure légale qui permet à un créancier de récupérer une dette impayée en saisissant directement un tiers.
L’avis à tiers détenteur est une démarche légale qui permet à l’administration fiscale (Trésor Public ou Impôts) de récupérer d’un tiers, par exemple banque ou employeur, une dette. Autrement nommé, saisie administrative à tiers détenteur (SATD), il n’est possible d’être utilisé que dans le cas où une personne n’aurait pas payé une taxe ou un impôt en qualité de contribuable par exemple : les impôts sur le revenus, la taxe d’habitation ou la taxe foncière.
Lorsque les impôts vont utiliser ce moyen pour pouvoir récupérer la créance la personne mise en cause dans la procédure sera mise au courant par une notification de l’ATD ainsi que le tiers détenteur du montant que l’administration souhaite récupérer.
Pour le dépôt de demande, le créancier adresse une demande au juge de l'exécution ou à un huissier de justice pour obtenir un avis tiers détenteur. Cette demande doit être accompagnée des justificatifs de la dette et de l'échec des tentatives de recouvrement amiable.
L’émission de l'avis se fera automatique lorsque les impôts vont utiliser ce moyen pour pouvoir récupérer la créance la personne mise en cause dans la procédure sera mise au courant par une notification de l’ATD ainsi que le tiers détenteur du montant que l’administration souhaite récupérer.
La saisie des sommes dues est lancée lorsque l'avis tiers détenteur est reçu, le tiers détenteur (la banque, l'employeur, etc.) est tenu de bloquer une partie des sommes dues au débiteur et de les verser directement au créancier pour rembourser la dette.
Il est important de noter que l'avis tiers détenteur est soumis à certaines limites et ne peut pas être utilisé pour saisir l'ensemble des revenus ou des biens du débiteur. Certaines sommes sont considérées comme insaisissables pour protéger le minimum vital de la personne qui doit de l’argent aux impôts. Si le compte se trouve débiteur, alors dans ce cas la mesure ATD ne pourra pas être appliquée.
Bon à savoir : dans certains cas, le compte en banque de la personne visée par l’avis à tiers détenteur peut être bloqué pendant 15 jours.
Dans le cas, où on pense que l’avis à tiers détenteur n’est pas justifié il est tout de même possible de contester la décision. Il faut faire ça dans les deux mois, à partir du moment où le tiers détenteur reçoit la notification.
La contestation peut aussi bien concerner l’existence de la dette en elle-même que son montant.
Pour contester, il sera nécessaire d’informer le Trésor Public par courrier recommandé avec accusé de réception et engager une contestation légale auprès d’un juge.
Pour étayer cette contestation de l’avis à tiers détenteur, il faudra être en mesure d’apporter des éléments de preuve et voici les pièces dont il faudra disposer :
Le juge dispose de deux mois à compter de la date de notification de la contestation pour accepter ou réfuter l’ATD.
Bon à savoir : l’organisme tiers auprès duquel les impôts veulent récupérer les fonds peut lui aussi contester
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