Déclaration impôts 2023 : les changements et les nouveautés

Il est bon de savoir qu’il est important même indispensable de respecter le calendrier fixé pour faire sa déclaration d’impôts, sans quoi on s’expose à de grosses pénalités pouvant dans certains cas atteindre 40% du montant total de ton impôt (donc note toi les dates dans ton téléphone ou sur ton frigo).

Les mesures de pénalité se mettent en place 45 jours après la date de paiement de l’impôt (on commence à 10% de pénalité).

Si tu as des difficultés financières et que payer tes impôts est une option difficilement envisageable ou qui risque de te mettre dans un situation très compliquée, il ne faut pas hésiter à te rapprocher du service des impôts dont tu dépends ou les appeler pour essayer de trouver une solution viable et acceptable pour les deux parties. Tu peux remplir en amont un formulaire disponible sur leur site pour que ta demande soit officielle et prise en compte par les services des impôts.

Dans certains cas extrêmes et complexes, il existe ce que l’on appelle “la demande gracieuse” c’est-à-dire que l’on demande à ce que le montant de nos impôts à payer soit annulé. Cette demande peut être partielle ou totale et tant qu’elle n’est pas validée elle n’exempte pas des paiements des impôts.

Si tu as besoin de communiquer avec les impôts, tu peux le faire depuis ce lien.

Pour le reste, il faut faire comme à ton habitude :

• Remplir ta déclaration papier, si c’est le mode de déclaration que tu as choisi (c’est la date du cachet de la poste qui fait foi comme date de dépôt)
• Te connecter à ton espace personnel sur le site des impôts et d’identifier avec ton numéro fiscal et ton mot de passe (il est trouvable sur ton dernier avis d’imposition)

La déclaration de revenus est normalement pré-remplie avec les informations connues par l’administration fiscale cependant il est important de vérifier chacun des chiffres inscrits mais aussi d’ajouter toutes les données manquantes (déduction d’impôts par exemple).

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Le barème, mais qu’est-ce que c’est ? Ce sont des tranches qui indiquent en fonction de ces revenus quel est le pourcentage d’imposition fixé. Plus les revenus sont élevés et plus le taux d’imposition l’est aussi.

Dans les faits, chaque année, prévu dans la loi de finances, le barème progressif de l’impôt est revu afin de tenir compte de l’évolution des prix, cette année tout particulièrement du très fort taux d’inflation. C’est pourquoi le gouvernement a revalorisé les montants des tranches de 5,4% (l’inflation annuel est évaluée entre 5,6 et 5,9%) , l’idée c’est d’éviter aux ménages modestes d’entrer dans le champ de l’impôt à cause de la revalorisation de certains salaires liée à l’inflation.

Pour t’expliquer plus concrètement ce que ça change, en 2022 (pour les impôts sur les revenus de 2021) le seuil de revenus pour payer des impôts était fixé à 10225€ (une hausse de 552€). C’est un signal pour les ménages aux faibles revenus ou qui n’ont pas été augmentés.

C’est une initiative pour encourager les travailleurs voyageant encore seuls dans leur voiture pour aller au travail à se tourner vers plus de covoiturage. Les frais de déplacement engagés par un salarié dans le cadre de ces déplacements entre son domicile et son travail en covoiturage pourront être exonérés d’impôts à hauteur de 580 euros (cela seulement dans le cas où la personne a opté pour la déduction des frais réels).

=> Les heures supplémentaires :

L’exonération de ces heures supplémentaires (aux heures prévues dans le contrat de travail) c’est un avantage fiscal donné par l’État afin d’encourager les entreprises à faire travailler plus longtemps leurs salariés en leur permettant d’avoir des avantages supplémentaires, c’est-à-dire de gagner plus à la fin du mois sans pour autant que le montant de ces heures supplémentaires soient incluses en totalité dans le calcul du montant de son impôt.

Les heures supplémentaires ouvrent, dans la majeure partie des cas, à une majoration du salaire de 25% pour les 8 premières heures et une majoration de 50% à partir de la neuvième heure (il est nécessaire de voir dans sa convention collective quel est le pourcentage de la majoration appliquée).

Jusqu’à présent, le plafond annuel d’heures supplémentaires ou complémentaires qui pouvaient être exonérées était de 5000€ mais pour l’année 2022 le montant a été relevé à 7500€ (une très bonne nouvelle pour les personnes faisant beaucoup d’heures supplémentaires et qui gagnent mieux leur vie avec cela).

Comment on calcule ?

Alicia est salariée et elle touche un salaire de 1800€. Tous les mois, elle fait 10 heures supplémentaires. Son taux horaire est de 11,78€.

La calcul se fera ainsi ⇒

8 x 11,18 + 25% = 111,8€

2 x 11,18 + 50% = 33,54€

Alicia touche donc tous les mois 145,34€ en heures supplémentaires et ce qui fait 1744,08€ sur l’année (en multipliant le chiffre mensuel par 12). Ainsi, ce qu’elle touche est bien inférieur au plafond d’exonération de 7500€ et de ce fait, elle n’aura pas à payer des impôts sur ces heures supplémentaires.

⇒ Les jours de repos ou RTT :

Tu le sais peut-être mais les entreprises peuvent proposer à leurs salariés de transformer leurs jours de RTT ou de repos qui n’auraient pas été utilisés en rémunération. En effet, dans les faits il n’est pas toujours possible de liquider tous ces jours de congés si l’entreprise a besoin de nous.

Ton entreprise a la possibilité de te “racheter” tes jours de congé/RTT et donc pour toi la possibilité de monétiser tes jours de repos. De ce fait, le gouvernement a décidé que ces jours de repos “rachetés” ne seront pas soumis à l’impôt. Attention, l’exonération d’impôt n’est valable que dans la limite de 7500€ (incluant heures supplémentaires et complémentaires).

Il te suffit de voir avec ton entreprise quelle est sa politique sur le sujet, mais dans le cas où elle est d’accord pour te racheter tes jours de congés ou tes RTT, tu peux lui en “vendre” autant que tu le souhaites.

Bon à savoir ⇒ Cela concerne les jours de repos pris entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.

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Si tu travailles dans la restauration, l’hôtellerie ou même dans des métiers en contact avec de la clientèle dans lesquels tu peux percevoir des pourboires, cela va t’intéresser.

En France, l’exonération d’impôts sur les pourboires a été créée pour tenter d’encourager les clients à laisser des pourboires aux employés concernés et leur permettre ainsi de gagner un peu mieux leur vie. Il faut savoir que dans certains secteurs et certains endroits les pourboires peuvent représenter une partie importante du salaire mensuel.

Les pourboires concernés sont ceux perçus en 2022 et en 2023 pour les salariés en contact avec de la clientèle et ils seront donc exonérés d’impôt sur le revenu, de cotisations et contributions sociales.

Cette exonération ne s’applique sur pour les salariés qui ont comme salaire pas plus de 1,6 SMIC, donc ce qui veut dire concrètement pas plus de 2164,8€ NET.

Attention, les pourboires concernés sont les pourboires donnés de “la main à la main”, remis directement et volontairement à la personne. Cela ne s’applique pas aux indemnités versées en guide de pourboire, comme les indemnités de service ou les frais de couverts puisqu’elles sont versées par l’employeur elles sont considérées comme une réelle partie du salaire et sont donc soumis aux cotisations sociales et à l’impôt.

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Taxe d’habitation ⇒

Tu le sais sûrement, mais depuis 2018 le fonctionnement de la taxe d’habitation a été modifié pour tendre à une suppression totale de cet impôt sur les ménages en 2023. Ce sera bien le cas puisque la taxe d’habitation (sur les résidences principales) n’existe plus depuis le 1er Janvier 2023.

Dans les faits, 80% des foyers concernés ne payaient déjà plus de taxe d’habitation depuis 2020 et elle avait été allégée de 65% pour les 20% de ménages restants.

Bon à savoir : les résidences secondaires ne sont pas concernées, la taxe est bien maintenue et risque même d’être concernée par une hausse entre 5 et 60% en fonction de la zone où se trouve le bien. C’est la mairie qui fait voter au conseil municipal la décision de l’augmentation de la taxe, renseigne toi si jamais tu es concerné.e.

Redevance audiovisuelle ⇒

C’est dans le cadre de la loi pouvoir d’achat visant à aider et protéger les ménages les plus modestes et en difficulté que la redevance audiovisuelle a été supprimée. Depuis le 1er Janvier, plus personne n’a besoin de payer cet impôt qui se montait à 138€.