Lorsqu’il est question de recouvrement de dette ou d’action en justice, la notion de délai de prescription revient systématiquement. Dans le cadre d’un crédit, il encadre le temps pendant lequel un créancier peut agir pour réclamer le paiement, que ce soit pour un crédit à la consommation ou un prêt immobilier.
Le délai de prescription désigne la période pendant laquelle une personne peut engager une action en justice pour défendre ses droits. C’est une limite fixée par la loi : une fois dépassée, il devient impossible, sauf exceptions, de poursuivre une personne pour une infraction, un manquement contractuel ou tout autre litige.
Le délai de prescription a deux fonctions principales :
Il existe aussi des mécanismes qui influencent le délai :
Dans le cadre d’un crédit à la consommation, le délai de prescription désigne la période durant laquelle un créancier a le droit de demander le remboursement d’une dette devant un tribunal civil. Une fois ce délai écoulé, il devient légalement impossible pour le prêteur de forcer l’emprunteur à régler la somme due, sauf situations exceptionnelles prévues par la loi.
Contrairement à ce que certains pensent, ce délai n’annule pas la dette : il bloque simplement les démarches judiciaires pour obtenir un titre exécutoire. Cette distinction est importante, surtout si des impayés surviennent en cours de contrat ou après échéance.
Pour un crédit à la consommation, le délai de prescription est généralement de 2 ans à partir du premier impayé non régularisé. Qu’il s’agisse d’un retard de paiement ou d’un arrêt total de règlement, cette période débute dès l’incident initial.
La prescription peut être interrompue puis recommencer à zéro sous certaines conditions :
En revanche, un simple courrier non recommandé sans réponse explicite ne suffit pas à interrompre ce décompte. Les enjeux diffèrent donc selon la chronologie des échanges et la nature des actes accomplis par chaque acteur concerné.
Il arrive qu'un créancier tente encore de réclamer le paiement passé le délai légal. Dans ce cas, il revient à l’emprunteur de soulever l’exception de prescription devant le juge. L’absence de contestation pourrait laisser penser que le recouvrement de la dette reste possible, même après expiration du délai.
De plus, le fait de verser une somme, aussi minime soit-elle, peut être considéré comme une reconnaissance de dette, relançant le processus de prescription à zéro.
Pour un prêt immobilier, le délai est généralement de 5 ans à compter de la date de l’échéance impayée ou de la déchéance du terme si la banque exige le remboursement total.
Une fois ce délai expiré, l’action en paiement devient irrecevable et l’emprunteur ne peut plus être poursuivi devant les tribunaux pour ces créances.
Cas particuliers :
Conserve systématiquement toutes les preuves de paiement, courriers, relevés bancaires et échanges avec ton organisme de crédit. Ces éléments faciliteront la démonstration de la prescription auprès des tribunaux en cas de contestation et permettront de démontrer le respect des délais fixés par le code de la consommation.).
Ces deux notions se ressemblent, car elles concernent toutes les deux une limite de temps pour agir en justice. Mais la différence, c’est ce qu’il se passe une fois ce délai dépassé.
Pour mieux comprendre :
La prescription, c’est un délai “souple”.
Imaginons que tu aies fait un crédit à la consommation et que tu arrêtes de payer.
La banque a 2 ans pour te poursuivre à partir du premier impayé.
Mais si, un an après, tu fais un petit paiement ou tu reconnais ta dette par écrit, alors le délai redémarre à zéro.
Concrètement : c’est ce qu’on appelle une interruption de la prescription.
Autrement dit, la prescription laisse une certaine souplesse si une action ou une discussion a lieu entre les deux parties.
La forclusion, c’est un délai “fermé”.
La forclusion ne laisse aucune marge de manœuvre.
Par exemple, pour un crédit à la consommation, la banque doit te poursuivre dans les 2 ans qui suivent le premier impayé.
Si elle ne le fait pas à temps, elle perd définitivement le droit d’aller en justice, même si tu lui dois encore de l’argent. Cette dette entraîne ton inscription au FICP, ce qui complique l’obtention de nouveaux crédits.
C’est comme une porte qui se ferme définitivement : plus aucune action possible, même si la dette existe toujours sur le papier.
Oui, effectuer un paiement, même minime, équivaut à reconnaître la dette. Cette action interrompt la prescription et la fait repartir pour une nouvelle période de deux ans. Les contacts écrits affirmatifs, prises de rendez-vous pour discuter de la dette ou autres éléments prouvant un engagement peuvent produire les mêmes effets.
Selon l’article L218-2 du Code de la Consommation, le délai de prescription est de 2 ans pour un prêt professionnel.
Certaines dettes bancaires ou financières s’effacent automatiquement après 5 ans, à condition qu’aucune action judiciaire ou reconnaissance de dette n’ait eu lieu pendant cette période. C’est le cas, par exemple, des crédits à la consommation, des prêts immobiliers, des découverts bancaires, ou encore des dettes professionnelles entre commerçants.
Passé ce délai, la dette n’est pas réellement “effacée”. Elle existe toujours sur le papier mais le créancier ne peut plus t’obliger légalement à la rembourser. En revanche, si tu reconnais la dette ou fais un versement, même minime, le délai repart à zéro et la banque peut de nouveau agir.
Sources : Crédigo - Village de la justice - Economie.gouv
Si tu ne peux pas payer les frais de notaire, tu peux demander un délai de paiement supplémentaire ou utiliser une partie de l’héritage pour les financer.
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