Qu’est ce qu’un défaut de paiement ?

Un défaut de paiement est l'incapacité d'une entreprise à payer à un tiers, lors de l'échéance de la facture, des biens livrés ou des services rendus. Il s'agit d'une rupture du contrat liant le débiteur au créancier. Le débiteur ne règle pas d'échéance pour le règlement de la dette. Cette violation peut être volontaire ou non.

Que se passe-t-il lorsqu'il y a défaut de paiement ? 

Il y a non-paiement lorsqu'une entreprise ou une personne ne paie pas une facture à l'échéance du contrat. Les modalités d’application des pénalités ainsi que les taux doivent être précisés dans leurs conditions générales de vente et sur les factures Des pénalités de retard peuvent s'appliquer de plein droit sans mise en demeure en cas de dépassement de l'échéance.

Comment se protéger des défauts de paiement ?

En cas de retard de paiement, il est important de faire un suivi auprès des clients. Cette gestion des défauts de paiement peut être sous-traitée à des organismes qui recouvreront les factures impayées. Les entreprises peuvent se prémunir contre les défauts de paiement en souscrivant des contrats d'assurance crédit.

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