Loi Scrivener

Selon la loi Scrivener, les prêteurs sont tenus de te transmettre un certain nombre d'informations avant la signature du contrat de prêt. Ces éléments sont essentiels pour que tu puisses prendre une décision sur ton emprunt.

1. Détails du prêt : montant emprunté, durée, taux d'intérêt, échéances de remboursement…
2. Frais annexes : frais de dossier, assurance emprunteur, frais de garantie…
3. Droits et devoirs de chacun : conditions de remboursement anticipé, modalités de révision du taux…
4. Infos sur le bien immobilier : description, estimation de la valeur...
5. Détails sur l’assurance emprunteur : garanties, montants des primes…

Ces infos doivent être fournies par écrit, au moins 10 jours avant la signature du contrat. Cela te donne le temps de bien comprendre l’offre et de la comparer à d’autres si besoin.

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Si un prêteur ne respecte pas les obligations d’information définies par la loi, il s’expose à des sanctions :

• Droit de rétractation : Si les infos obligatoires ne t’ont pas été communiquées dans les délais, tu peux te rétracter dans les 10 jours suivant la signature du contrat, sans avoir à te justifier.
• Dédommagement : Si le non-respect des règles t’a causé un préjudice financier, le prêteur peut être condamné à te verser des dommages et intérêts.
• Sanctions pénales : En cas de manquement grave, des sanctions pénales, comme des amendes ou des peines de prison, peuvent être infligées au prêteur.

Il est important de noter que ces sanctions s'appliquent aussi en cas de manquement partiel aux obligations d'information. Même si certaines informations t'ont été communiquées, le prêteur peut être sanctionné s'il n'a pas respecté l'ensemble des exigences de la loi Scrivener.

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