Qu’est ce que la loi Pinel location ?

La loi Pinel est un dispositif de défiscalisation mis en place par le gouvernement français en 2014. Son objectif est d’encourager l'investissement locatif dans le neuf, afin de dynamiser la construction de logements et de faciliter l'accès au logement pour les ménages les plus modestes. En échange d'un engagement de location sur une durée déterminée, les investisseurs bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu.

À noter : depuis le 1er janvier 2021, la loi Pinel est réservée aux investissements réalisés dans des logements situés dans un bâtiment d’habitation collectif.

‍

Pour pouvoir profiter des avantages de la loi Pinel, ton investissement immobilier doit remplir plusieurs critères :

Localisation du bien

Ton bien immobilier doit être situé dans une zone géographique éligible, à savoir les zones A bis, A et B1. Ces zones sont déterminées en fonction de la tension entre l'offre et la demande de logements.

Zone A bis : Paris et certaines communes des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne, du Val-d’Oise, des Yvelines et de Seine-Saint-Denis

Zone A : concernant les plus grandes communes de France comme Lyon, Lille, Nice ou Aix-en-Provence

Zone B1 : les communes de 250 000 habitants et plus, comme Toulouse, Metz, Rennes, Nantes ou Bordeaux.

‍

Plafonds de loyer et de ressources

La loi Pinel doit lutter contre la crise du logement et permettre a des foyers modestes de se loger convenablement Le loyer mensuel du logement doit respecter des plafonds fixés par la loi, variant selon la zone géographique. De même, les revenus du locataire ne doivent pas dépasser des seuils prédéfinis.

‍

Performance énergétique

Le logement doit atteindre un niveau minimal de performance énergétique, fixé par la réglementation. Cela garantit des charges plus abordables pour le locataire.

Depuis 2023, le dispositif Pinel Plus remplace le Pinel classique. Dans ce cadre, les logements neufs doivent respecter des critères de performance énergétique. Ainsi, tous les logements Pinel Plus doivent respecter la norme RE 2020, ils doivent également atteindre la classe A du diagnostic de performance énergétique.

Type de bien

Seuls les logements neufs en immeuble collectif sont éligibles ou un bien réhabilité et un local transformé en logement d’habitation. Les maisons individuelles, même au sein d'une copropriété, ne peuvent pas bénéficier du dispositif Pinel.

Durée de location

L'investisseur doit s'engager à louer son bien pendant une durée de 6, 9 ou 12 ans. Plus la durée d'engagement est longue, plus la réduction d'impôt est importante.

‍

Réduction d'impôt

La réduction d'impôt sur le revenu est le principal attrait de la loi Pinel. Elle peut atteindre jusqu'à 14% du prix d'acquisition du bien, étalée sur la durée d'engagement de location.

À partir du 1er janvier 2024, les taux de réduction d’impôt pour un investissement loi Pinel sont les suivants :

• 9 % si l'investisseur s'engage à louer pendant six ans.
• 12 % si l'investisseur s'engage à louer pendant neuf ans.
• 14 % si l'investisseur s'engage à louer pendant 12 ans.

Diversification de ton patrimoine

En investissant dans l'immobilier neuf, tu te constitues un patrimoine immobilier à moindre coût, financé en partie par les loyers perçus.

Possibilité de louer à ta famille

Sous certaines conditions, tu peux louer ton bien à un ascendant ou un descendant, tout en bénéficiant du dispositif Pinel, cependant il ne doit pas être rattaché au même foyer fiscal.

Accompagnement de l'état

Le dispositif Pinel est soutenu par les pouvoirs publics, qui souhaitent encourager l'investissement locatif pour répondre à la pénurie de logements.

‍