Le mandataire judiciaire : qu’est-ce que c’est ?

Un mandataire judiciaire est un professionnel indépendant désigné par un tribunal pour représenter les créanciers d'une entreprise en situation délicate : procédure de sauvegarde* ou de redressement judiciaire*. Son rôle primaire est de veiller aux intérêts des créanciers et de trouver des solutions pour redresser la situation financière de l'entreprise tout remboursant les dettes.

Le mandataire judiciaire est chargé de recenser toutes les dettes de l'entreprise, de négocier avec les créanciers. Il s'assure également le règlement des salaires reçus par les salariés. Si le redressement de l'entreprise s'avère impossible, le mandataire judiciaire devient alors liquidateur. Il aura donc pour mission de vendre les biens de l'entreprise ou de trouver un repreneur.

*une procédure de sauvegarde d'entreprise est conçue pour offrir une solution légale aux entreprises en difficulté financière, afin de leur permettre de se réorganiser, de rembourser leurs dettes et de continuer leurs activités de manière viable.

*le redressement judiciaire est une procédure collective Procédure destinée aux entreprises permet notamment de geler les dettes et d'obtenir des remises de dettes et des délais de paiement lors de l'adoption du plan de redressement.

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Le mandataire judiciaire exerce différentes missions qui lui sont confiées par les tribunaux ou même par les personnes physiques ou morales en voici quelques-unes :

1. Mandats judiciaires : Comme dit auparavant le mandataire judiciaire est chargé des procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
2. Liquidations amiables : Le mandataire judiciaire peut également intervenir dans des liquidations amiables, c'est-à-dire des procédures initiées par les collaborateurs de l’entreprise ou de l’association. Le liquidateur peut être : le gérant ; un associé de la SARL ; un tiers à la société.
3. Mandats ad hoc et conciliations : Dans certaines situations, le mandataire judiciaire peut être désigné pour mener des mandats ad hoc* ou des conciliations entre les différentes parties concernées.‍
4. Consultation : Le mandataire judiciaire peut également être sollicité pour donner des consultations et des avis sur des questions juridiques liées aux procédures.

Le mandat ad hoc est une procédure préventive de règlement des difficultés destinée aux entreprises qui ne sont pas en cessation des paiements. Ad hoc est une locution latine qui signifie « pour cela ».

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Pour devenir mandataire judiciaire, il faut passer un examen ouvert aux titulaires d'un bac +5 en droit, économie ou gestion, ou d'un diplôme supérieur de comptabilité ou d'expertise comptable. Les personnes ayant fait de grandes écoles de commerce peuvent également passer cet examen.

Après avoir réussi l'examen, il est nécessaire d'effectuer un stage rémunéré de trois ans. À l'issue de ce stage, un examen final permet d'obtenir le titre de mandataire judiciaire. Il est donc essentiel d'avoir une solide formation juridique et comptable pour exercer cette profession.

La rémunération du mandataire judiciaire est fixée par décret selon un barème précis. Cette profession est strictement réglementée et nécessite une grande rigueur dans la gestion des fonds et des affaires. Les fonds gérés par le mandataire judiciaire sont sécurisés par un dépôt obligatoire à la Caisse des Dépôts et Consignations.

La comptabilité spéciale des affaires est vérifiée régulièrement par un commissaire aux comptes et chaque étude fait l'objet d'un contrôle approfondi de l'ensemble de son activité. Le mandataire judiciaire est également tenu d'adresser régulièrement des informations sur les mandats qu'il gère aux différentes juridictions qui le désignent.

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Pluralités des domaines d’expertises

En plus des connaissances en droit : commercial, civil, social, fiscal, cette profession demande des compétences complémentaires en gestion, en finance, et surtout en comptabilité.

Diplomatie et humanité

Le mandataire judiciaire doit faire preuve d’empathie et d'adaptation pour accompagner des entreprises menacées de liquidations. Certaines décisions sont lourdes de conséquences, elles doivent être expliquées aux dirigeants et acceptées par ces derniers.

Respectueux et rigoureux

Soumis au respect de règles professionnelles et déontologiques très strictes de son métier. Le mandataire judiciaire doit prêter serment dès son accès à la profession. Il exerce sa mission dans la plus grande confidentialité et ne doit rester intègre et impartial. Il lui est expressément interdit d'exercer en parallèle une autre profession, afin d'éviter les conflits d'intérêts.

En résumé :

Voilà, tu connais maintenant les grandes lignes du rôle et des missions d'un mandataire judiciaire. Bien que cette profession puisse sembler complexe, elle joue un rôle essentiel dans la préservation des droits financiers des créanciers et des salariés, ainsi que dans la réalisation des actifs des entreprises en difficulté. C’est un métier profondément humain qui exige un respect strict de la déontologie juridique.

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